L-2

Protection des marques

« L-2 et L-2 phases »

Les marques « L-2 et L-2 phases» désignent les centres de formation des sociétés anonymes « L-2 » en Suisse. Le titulaire exclusif des marques collectives L-2 est la FEDERATION ROMANDE DES ÉCOLES DE CONDUITE et seules les associations cantonales ou régionales membres à titre collectif de la FRE, sont autorisées exclusivement à utiliser la marque collective L-2.

Une auto-école ou une école de conduite peut utiliser la marque « L-2 » uniquement si la FRE lui a délivré une autorisation écrite. Les contrevenants à cette disposition seront dénoncés sur la base de l'article 3 lettre d de la loi fédérale contre la concurrence déloyale qui prévoit ce qui suit :

« Agit de façon déloyale celui qui notamment, prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui ».

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	Protection des marques « L-2 et L-2 phases » Les marques « L-2 et L-2 phases» désignent les centres de formation des sociétés anonymes « L-2 » en Suisse. Le titulaire exclusif des marques collectives L-2 est la FEDERATION ROMANDE DES ÉCOLES DE CONDUITE et seules les associations cantonales ou régionales membres à titre collectif de la FRE, sont autorisées exclusivement à utiliser la marque collective L-2. Une auto-école ou une école de conduite peut utiliser la marque « L-2 » uniquement si la FRE lui a délivré une autorisation écrite. Les contrevenants à cette disposition seront dénoncés sur la base de l'article 3 lettre d de la loi fédérale contre la concurrence déloyale qui prévoit ce qui suit : « Agit de façon déloyale celui qui notamment, prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui ».